ICC


ICC
LES DEMANDES DE CARTES ICC SONT GEREES PAR  L’ACADEMIE FRANCOPHONE DE NAVIGATION DE PLAISANCE AGREATION C/14

L'ICC en Belgique
Le Moniteur Belge du 10 juin 2011 a publié l'AR du 30 mai 2011 qui instaure un certificat international de conducteur de bateau de plaisance suite à la reconnaissance par la Belgique de la résolution n° 40 de la Commission Economique de l'ONU pour l'Europe (UNECE). Celle-ci vise à uniformiser les niveaux de compétence des plaisanciers (voile et/ou moteur) sur un plan international.
Pour obtenir un ICC belge, il suffit d’être titulaire d’un brevet belge de navigation approprié. Il n'y a pas d'examen à passer mais bien un montant de 68eur à payer(*). L'ICC est valable sans limite de temps et se présente sous la forme d'une carte bancaire.
Quel brevet belge pour quel ICC ?
Seuls les brevets officiels belges sont pris en considération.
Voici les différents brevets qui permettent d'obtenir chacune des catégories d'ICC par zone de navigation :
▪ ICC I : brevet de conduite général, brevet de conduite restreint, certificat de conduite A, certificat de conduite B, patente du Rhin
▪ ICC C : brevet de conduite général, certificat de conduite A, patente du Rhin, brevet de yachtman, brevet de navigateur de yacht
▪ ICC IC : brevet de conduite générale, certificat de conduite A, patente du Rhin
Par défaut, l'ICC est délivré en version M (pour les bateaux à moteur).
Pour l'obtention d'un ICC S ou MS, une déclaration sur l'honneur attestant de la capacité du demandeur de naviguer à la voile est exigée.
Les conditions d'obtention

TELECHARGER LE FORMULAIRE ICI
Pour obtenir un ICC belge, il faut :
- avoir un numéro de registre national, c'est-à-dire avoir la nationalité belge ou posséder un permis de séjour
- remplir électroniquement le formulaire de demande
- s'acquitter d'une somme de 68 eur(*)
- fournir une photo d’identité de bonne qualité.
- Fournir une copie ou photo de votre carte d'identité
- Fournir une copie ou photo de votre brevet

La procédure à suivre
L'AFNP a reçu du ministère l'agrément lui permettant de délivrer les ICC.
▪ Téléchargez le formulaire de demande.
▪ Complétez ce formulaire :
- Le formulaire doit obligatoirement être complété de façon électronique, ce qui a pour avantage que les catégories d'ICC apparaissent automatiquement en fonction de votre brevet et qu’il n’y aura pas d’erreur de transcription due à la lecture d’une écriture manuscrite ;
- dans la rubrique « choix d’un ICC », indiquez le type de propulsion pour lequel vous opter : M (moteur) ou S (voile) ou les deux ;
- l’option moteur peut être cochée sans condition ;
- pour l’option voile, approuvez la déclaration sur l’honneur attestant de votre capacité à naviguer à la voile (les voiliers étant
le plus souvent équipés d’un moteur, nous vous recommandons dans ce cas de cocher l’option MS).
▪ Imprimez le formulaire, datez et signez.
▪ Joignez-y :
- une photo d'identité récente, sur fond blanc, format carte d'identité (300 DPI), de bonne qualité (indiquez votre NOM et PRENOM au verso.)
▪ Renvoyez-nous l'ensemble par un seul envoi
par la poste :AFNP. rue des Fours à Chaux 88a - 5190 Balâtre ou par mail à info@afnp.be
NE PAS ENVOYER LES DOCUMENTS PAR RECOMMANDE.
▪ Confirmez votre demande par versement d'une somme de 68 eur(*) sur le compte BE57 0689 0946 3135 de AFNP
Mention en communication : ICC + nom + prénom
A la réception du dossier complet et du paiement, la demande est transmise au SPF Mobilité et Transports qui, après approbation, donne l’ordre d’imprimer l’ICC.
Nous nous chargeons ensuite de l’envoi de votre ICC à votre domicile dans les meilleurs délais (4 à 6 semaines).
VOUS DEVEZ COMPLETER INTEGRALEMENT LE FORMULAIRE EN LIGNE AVANT DE L'IMPRIMER, UNE FOIS IMPRIMER, VOUS NE POUVEZ EFFECTUER AUCUNE CORRECTION OU MODIFICATION MANUSCRITE.
Toute demande incomplète, erronée ou à laquelle ne seront pas joints une photo d'identité, sera refusée, le demandeur en sera informé par mail et devra réintroduire une nouvelle demande conforme. Aucun document ou photo même erroné ne sera retourné au demandeur.

(*) cette somme représente les frais du constitution et de gestion du dossier. Le demandeur est responsable du dossier qu'il introduit, aucun remboursement ne sera effectué dans le cas où la carte ICC ne pourrait être émise pour une raison directement imputable au demandeur (pièces justificatives manquantes, erronées ou falsifiées, erreur d'encodage des données relatives à la demande, absence de justification de capacité ou utilisation de documents non conformes à ceux proposés, etc...) PRIX AU 01/01/2021.

Si vous n'es pas en mesure de compléter et imprimer le formulaire de demande de carte ICC, vous pouvez demander l'assistance d'un opérateur, qui s'occupera de compléter le formulaire à votre place, pour ce service une participation administrative de 32€ vous sera demandé.  POUR UTILISER CE SERVICE CLIQUER ICI >>>>  (((( ICI))))

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