ICC
L'ICC en Belgique
Le Moniteur Belge du 10 juin 2011 a publié l'AR du 30 mai 2011 qui instaure un certificat international de conducteur de bateau de plaisance suite à la reconnaissance par la Belgique de la résolution n° 40 de la Commission Economique de l'ONU pour l'Europe (UNECE). Celle-ci vise à uniformiser les niveaux de compétence des plaisanciers (voile et/ou moteur) sur un plan international.
Pour obtenir un ICC belge, il suffit d’être titulaire d’un brevet belge de navigation approprié. Il n'y a pas d'examen à passer mais bien un montant de 75 euro à payer(*). L'ICC est valable sans limite de temps et se présente sous la forme d'une carte bancaire.
Quel brevet belge pour quel ICC ?
Seuls les brevets officiels belges sont pris en considération.
Voici les différents brevets qui permettent d'obtenir chacune des catégories d'ICC par zone de navigation :
▪ ICC I : brevet de conduite général, brevet de conduite restreint, certificat de conduite A, certificat de conduite B, patente du Rhin
▪ ICC C : brevet de conduite général, certificat de conduite A, patente du Rhin, brevet de yachtman, brevet de navigateur de yacht
▪ ICC IC : brevet de conduite générale, certificat de conduite A, patente du Rhin
Par défaut, l'ICC est délivré en version M (pour les bateaux à moteur).
Pour l'obtention d'un ICC S ou MS, une déclaration sur l'honneur attestant de la capacité du demandeur de naviguer à la voile est exigée, sauf si votre brevet a été obtenu après le 01/07/21.
Les conditions d'obtention
INTRODUIRE LA DEMANDE ICI
Pour obtenir un ICC belge, il faut :
- Disposer d'une carte d'identité électronique et d'un lecteur de carte ou de l'application ITS'ME
- remplir la demande en ligne sur www.icc.contact
- s'acquitter d'une somme de 75 eur(*)
- fournir une photo d’identité au format JPG.
- Fournir une copie ou photo de votre brevet en JPG
La procédure à suivre
L'AFNP a reçu du ministère l'agrément lui permettant de délivrer les ICC.
▪ Introduisez le formulaire en ligne sur www.icc.contact
▪ Confirmez votre demande par versement d'une somme de 75eur(*) sur le compte BE57 0689 0946 3135 de AFNP
Mention en communication : ICC + nom + prénom
A la réception du dossier complet et du paiement, la demande est validée auprès du SPF Mobilité et Transports qui, après approbation, donne l’ordre d’imprimer l’ICC.
Nous nous chargeons ensuite de l’envoi de votre ICC à votre domicile dans les meilleurs délais (4 à 6 semaines).
Si vous n'êtes pas en mesure d'encoder votre demande sur le site, contactez-nous, nous vous aiderons (ce service est payant).
(*) cette somme représente les frais du constitution et de gestion du dossier. Le demandeur est responsable du dossier qu'il introduit, aucun remboursement ne sera effectué dans le cas où la carte ICC ne pourrait être émise pour une raison directement imputable au demandeur (pièces justificatives manquantes, erronées ou falsifiées, erreur d'encodage des données relatives à la demande, absence de justification de capacité ou utilisation de documents non conformes à ceux proposés, etc...) PRIX AU 01/01/2023.
