C.G.V.

Article 1- Conditions générales.
Les présentes conditions générales ont pour but de définir les droits, les obligations et les responsabilités entre Euroboat (Monsieur Claude Dammaerts) et le candidat enregistré. Le fait pour un candidat de payer un acompte ou la totalité des cours délivrés par Euroboat, implique que ce candidat reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales, les comprendre et les approuver sans réserve.

Le fait de payer un acompte ou la totalité des évènements réalisés par Euroboat, implique que les personnes ou sociétés qui ont exécutés les payements reconnaissent avoir pris connaissance des présentes conditions générales, les comprendre et les approuver sans réserve.
Les parties concluent ensemble un « contrat d’inscription » qui répond aux conditions générales de vente suivantes, sans préjudice d’autres dispositions contractuelles ou légales.
Ce contrat d’inscription ainsi que la formule choisie sont nominatifs et ne peuvent en aucun cas être cédés à une tierce personne.

Article 2- Le candidat.
Le candidat s’engage à communiquer des données exactes et complètes lors de son inscription et à les modifier le cas échéant. Tout candidat ayant payé son inscription ou l’acompte adhère automatiquement aux conditions générales de Euroboat et en accepte l’entièreté des termes et obligations.
Le candidat donne son consentement explicite pour le traitement de ses données administratives et de santé le concernant, conformément à l’article 7 de la Loi du 08 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
Les redevances et/ou des suppléments de redevance dus au centre d’examens sont à charge du candidat.

Article 3- Cours théoriques.
Le candidat participant à une session de cours théoriques s’interdit de troubler par son comportement le bon déroulement du cours sous peine d’exclusion. Dans ce cas, le candidat ne pourra prétendre à aucun remboursement ni indemnité.

Article 4- Modification – Annulation par Euroboat.
Cours théorique : Euroboat se réserve le droit d’annuler une session de théorie au plus tard 2 jours ouvrables avant la date de début de ladite session si le nombre d’inscriptions est insuffisant.
Cours pratique : Euroboat se réserve également le droit de modifier ou d’annuler exceptionnellement un cours dans le cadre d’une réorganisation de son planning et/ou lorsque les conditions atmosphériques sont clairement inadaptées à l’apprentissage de la navigation de plaisance (fortes pluies, brouillard canicule,…).

Événements : Euroboat se réserve également le droit de modifier ou d’annuler exceptionnellement un évènement dans le cadre d’une réorganisation de son planning et/ou lorsque les conditions atmosphériques sont clairement inadaptées  (fortes pluies, brouillard, canicule…).

Aucune indemnité ni remboursement ne seront dus par Euroboat dans les cas précités.
Dans le cas où un cours n’a pu être donné normalement à cause d’une panne, d’un accident, ou d’une erreur commise dans le planning par l’école de conduite, le temps non presté et dû au candidat sera reporté ultérieurement à l’exclusion de tout autre dédommagement ou indemnité.
Dans le cas d'un remboursement, si la somme a été payée à l'aide d'une carte de crédit, la commission prélevée par la banque, reste à charge de l'acheteur.

Article 5- Planning – Modification – Annulation par le candidat.
Cours théorique : L’inscription à une session de cours théorique qui ne sera pas décommandée par e-mail soit 5 jours ouvrés à l’avance, sera automatiquement portée en compte.
Cours pratique : L’annulation d’un cours doit être réalisée au plus tard 48 heures avant ledit cours pour les cours en semaine et au plus tard 96 heures avant ledit cours pour les cours prévus durant les week-end et jours fériés. Dans le respect de ces délais, le candidat est libre de modifier son planning.
Examen seul : L’annulation d’un examen pratique seul doit être réalisée au plus tard 48 heures avant ledit examen pour les examens en semaine et au plus tard 96 heures avant ledit examen pour les examens prévus durant les week-end et jours fériés. Dans le respect de ces délais, le candidat est libre de modifier son planning.
En cas d’annulation hors délai, le cours et/ou examen sera perdu et son coût sera intégralement supporté par le candidat.
Lorsqu’un cours théorique ou pratique n’est pas annulé conformément aux présentes conditions générales, la suite du planning du candidat pourrait être suspendue et un montant de 25 euros sera dû pour frais administratifs.
Euroboat doit être avisé de tout retard éventuel. En cas de retard de plus de 30 minutes et pour lequel Euroboat n’a pas été prévenu, le cours sera perdu et son coût sera intégralement supporté par le candidat.
Article 6- Tarifs.
Euroboat se réserve le droit de modifier sa liste de prix sans avis préalable. Ces modifications prennent effet immédiatement selon les tarifs en vigueur.

Article 7- Rupture de contrat.
En cas de manquement grave aux présentes conditions générales (absences intempestives, non-respect des horaires, comportement inapproprié, …), Euroboat se réserve le droit de rompre le contrat sans aucune indemnité due au candidat. La rupture du contrat engendre un forfait administratif de 250 € qui est dû à Euroboat.

Article 8- Payement – Facturation – Remboursement.
La réception de l’acompte vaut pour pleine et entière acceptation de nos conditions. Les heures de cours payées restent valables pendant une durée de 1 an à dater du premier versement.
En cas de non-paiement dans les délais impartis, le planning pourra être suspendu et 25,00 eur de frais administratifs seront dus.
Toute facture doit être demandée au plus tard lors du payement ou maximum 5 jours ouvrables après celui-ci.
Euroboat n’effectue aucun remboursement ; ni complet, ni partiel.

Article 9- Absence de renonciation.
Le fait pour Euroboat de ne pas avoir exigé à un moment quelconque la stricte application de l’ensemble des dispositions prévues dans les présentes conditions générales ou tout autre document contractuel dont il pourra se prévaloir ne pourra être interprété comme une renonciation à son prévaloir.

Article 10- Compétence des Tribunaux.
Le contrat est régi par le droit belge. Tout litige qui en résulterait sera soumis à la compétence des tribunaux de Namur, sous réserve du droit pour Euroboat de porter le litige devant un autre tribunal également compétent.

Article 11- Achats en ligne.
Le droit de rétraction légal de 14 jours est d'application.
L'acheteur à le droit dans ce délai de renoncer à son achat.
S'il fait usage du droit de rétractation, il doit renvoyer les biens reçus dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours après avoir informé le vendeur de sa décision de renoncer à l’achat. 
Les frais de renvois et assurance sont à charge de l'acheteur. Le bien acheté doit être restitué dans son état initial, avec toutes ses annexes ou accessoires et dans son emballage d'origine. Les codes d'accès à des questionnaires ou cours en ligne ne peuvent pas avoir été utilisés. Après réception du retour et vérification, le vendeur effectuera le remboursement dans un délai de 2 semaines. Sauf en cas d'erreurs imputables au vendeur, les frais d'expédition payés et la commission bancaire relative à l'usage d'un paiement par carte de crédit ou PayPal, ne sont pas remboursés. Le fait de refuser un colis au moment de la livraison n'est pas assimilable à un retour du produit.

CONDITIONS GENERALES POUR LES COURS EN E-LEARNING.

RÈGLEMENT D’UTILISATION ET DE PROTECTION LÉGALE

Cours PERMIS-BATEAU de Académie Francophone de Navigation de Plaisance.

1. Définitions

1.1 “Plateforme” : Cours permis-bateau. A.F.N.P..

1.2 “Éditeur” :  Euroboat asbl. et. AFNP asbl

1.3 “Utilisateur” : toute personne accédant au cours.

1.4 “Contenu” : cours, supports pédagogiques, vidéos, documents, exercices, évaluations, logos, marques et tous éléments publiés.

2. Objet

Le présent règlement définit les conditions d’accès, d’utilisation, de reproduction et de protection juridique du contenu pédagogique proposé sur la Plateforme.

3. Accès et prérequis

3.1 L’accès peut être gratuit ou conditionné à un paiement/abonnement. Les modalités tarifaires et de paiement sont décrites séparément.

3.2 L’Utilisateur est responsable de son matériel, de sa connexion et de la configuration nécessaire.

4. Licence d’utilisation

4.1 L’Éditeur concède à l’Utilisateur une licence non exclusive, limitée, personnelle, incessible et révocable d’accès et d’utilisation du Contenu uniquement à des fins d’apprentissage personnel.

4.2 Toute diffusion, reproduction, représentation, traduction, adaptation, commercialisation, mise à disposition au public ou exploitation du contenu hors du cadre de la licence est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de l’Éditeur.

5. Droits de propriété intellectuelle

5.1 Le Contenu est protégé par le droit d’auteur, marques et autres droits de propriété intellectuelle détenus par l’Éditeur ou ses ayants droit.

5.2 Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon susceptible d’entraîner des poursuites civiles et pénales.

5.3 Pour demander une autorisation ou signaler une atteinte, contacter : info@afnp.be

6. Utilisation autorisée et interdite

6.1 Autorisé : consultation en ligne pour usage strictement personnel, prise de notes personnelles et citation limitée avec mention de la source.

6.2 Interdit : téléchargement, partage d’identifiants, redistribution, mise en ligne sur d’autres sites, capture et diffusion de documents/vidéos à des tiers, modification pour diffusion publique, contournement de mesures techniques de protection.

7. Contenu généré par les utilisateurs.

7.1 L’Utilisateur conserve ses droits sur AFNP, mais accorde à l’Éditeur une licence mondiale, non exclusive , et libre de redevances pour utiliser, reproduire, adapter et publier ce contenu dans le cadre de la Plateforme.

7.2 L’Utilisateur garantit que son utilisation ne porte pas atteinte aux droits de tiers et respecte la loi.

8. Modération et retrait

L’Éditeur se réserve le droit de modérer, refuser, modifier ou retirer tout contenu et de suspendre ou supprimer tout compte qui enfreint ce règlement, sans préavis et sans indemnité.

9. Données personnelles

9.1 Responsable du traitement : Académie Francophone de Navigation de plaisance.

9.2 Finalités : gestion des comptes, accès aux cours, facturation, statistiques et amélioration des services.

9.3 Droits : l’Utilisateur peut exercer ses droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité en contactant : info@afnp.be.

9.4 Pour toute question relative aux cookies et au suivi, se référer à la politique de confidentialité.

10. Protection des données (RGPD)

Lorsque applicable, les traitements sont conformes au RGPD. L’Utilisateur peut introduire une plainte auprès de l’autorité de contrôle compétente.

11. Paiement, facturation et remboursement

11.1 Les conditions de paiement et de remboursement sont précisées lors de la souscription.

11.2 Aucun remboursement ne sera possible une fois que la connection avec le service aura été établi.

12. Disponibilité, évolution et mise à jour

12.1 L’Éditeur s’efforce d’assurer la disponibilité continue des services mais peut effectuer des interruptions pour maintenance.

12.2 Les contenus peuvent être mis à jour, modifiés ou retirés à tout moment.

13. Responsabilité

13.1 L’Éditeur fournit le Contenu “en l’état”. Il ne garantit pas l’exhaustivité, l’exactitude ni l’adéquation des informations à un besoin particulier.

13.2 Dans la limite permise par la loi, la responsabilité de l’Éditeur est limitée aux dommages directs prouvés résultant d’une faute lourde ou intentionnelle. L’Éditeur n’est pas responsable des dommages indirects, perte de bénéfices, données ou interruptions d’activité.

14. Sanctions

Toute violation du présent règlement peut entraîner : avertissement, suspension temporaire, exclusion définitive, suppression de contenu, blocage d’accès et recours judiciaires.

15. Durée et résiliation

15.1 Le présent règlement s’applique sans limitation de temps..

15.2 L’Éditeur peut résilier l’accès d’un Utilisateur pour manquement au règlement, sans préavis.

16. Loi applicable et juridiction

Le présent règlement est régi par la loi de la Belgique. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Namur, sauf disposition impérative contraire.

17. Entrée en vigueur et modifications

L’Éditeur se réserve le droit de modifier ce règlement ; les modifications seront publiées et applicables à compter de leur mise en ligne. L’utilisation continue de la Plateforme vaut acceptation des modifications.

18. Contact

Pour toute question relative à ce règlement : info@afnp.be.